CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et Eliza Mougel (désignée comme « le Photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le Photographe propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : www.elizamougel.com

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

 

ARTICLE 2 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute commande doit être réglée entièrement au moment le jour de la séance ou à la signature du contrat.

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.elizamougel.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

 

ARTICLE 3 : CARTES CADEAUX

3.1 Dans l'hypothèse où le Client n'est pas le Bénéficiaire de la Carte Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

3.2 Les Cartes Cadeaux sont utilisables dès validation de leur paiement. Le Client est invité à conserver la preuve d’achat.

3.3 Seule la présentation par le Bénéficiaire de la Carte Cadeau donne droit à la prestation telle que mentionnée sur la Carte Cadeau.

3.4 La Carte Cadeau n'est valable que pour une seule prestation.

3.5 La Carte Cadeau est valable jusqu'à 1 an après la date d’achat, et selon les modalités suivantes : La ou les Cartes Cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Il est rappelé que la délivrance de la prestation est soumise aux CGV, les obligations du Client ou d’âge du(es) Bénéficiaire(s).

La délivrance de la prestation n’interviendra qu’après contrôle, par Eliza Mougel de la validité de la Carte Cadeau.

3.6 En cas de non-utilisation de la Carte Cadeau dans sa période de validité, le Bénéficiaire ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à un échange.

3.7 Le visuel et le contenu éditorial présentés sur le site et sur les Cartes Cadeaux ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

 

ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par le Photographe. Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat cependant il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée par le Photographe et son éventuel acompte ne sera pas remboursé.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client, son l’enfant ou toute autre personne liée aux Clients, le Client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

 

 

ARTICLE 6 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, certaines retouches « beauté », etc…

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments, montage de plusieurs photos) demandée par le Client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement.

Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression.

 

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION

Les Clients disposent d’un mois pour communiquer leur sélection de photos. Ce délai peut aller jusqu'à deux mois dans le cas de force majeur.  Au-delà de 60 jours (délai de la conservation des fichiers bruts) aucune retouche ne peut être demandée.

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

ARTICLE 10 – DROIT À L'IMAGE

La livraison des photographies en téléchargement sur un support numérique n'implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies pourront être utilisées par le Photographe afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit à la signature du contrat.

 

La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Aucune cession de droits à des tiers sans l'accord du Photographe préalablement consulté.

Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle

 

10.1 Réseaux sociaux

La publication et le partage sur les réseaux sociaux de photographies par les Bénéficiaires est tolérée sur leur compte personnel, sous réserve de respect des conditions énoncées ci-après :

Il est demandé de faire référence au nom et au site WEB du Photographe : Photo : Eliza Mougel - www.elizamougel.com pour toute photographie qui serait postée sur les réseaux sociaux, incluant, mais non limité à Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Tiktok, etc…

 

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.